Evolution de la cotisation patronale AT/MP

Les Facteurs de Risques Professionnels

L’Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 fait état de 10 facteurs de risques professionnels :

– Des contraintes physiques marquées :
1. Manutentions manuelles de charges,
2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
3. Vibrations mécaniques,

– Un environnement physique agressif :
4. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées,
5. Activités exercées en milieu hyperbare,
6. Températures extrêmes,
7. Bruit,

– Certains rythmes de travail :
8. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5,
9. Travail en équipes successives alternantes,
10. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d’un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous une cadence contrainte.

Le Compte Professionnel de Prévention - C2P

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient le Compte Professionnel de Prévention (C2P). Il fait état de l’obligation de déclaration relative à 6 facteurs de risques professionnels sur les 10 inscrits dans la Loi.

Les 4 facteurs de risques sortis du C2P, dont les Manutentions Manuelles de Charges, sont traités à présent dans le cadre du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité (réforme des retraites du 9 novembre 2010 ; c.séc. soc. Art. L. 351-1-4 modifié).

Cette ordonnance modifie également le mode de financement de ce système, qui est transféré à la branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles (AT/MP), en excédant de 900 millions d’€uros. Toutefois, on peut s’attendre à ce que cette solution financière soit « temporaire » comme l’explique Charles-Emeric Le Roy, directeur de la ligne de service social du cabinet de conseil CMBA Baket Tilly. Dans une logique de « pollueur-payeur », le gouvernement pourrait ensuite décider d’augmenter les cotisations AT/MP pour financer ce dispositif.

La cotisation patronale AT/MP

La cotisation AT/MP couvre les risques d’accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à la charge de l’employeur et dépend du taux de sinistralité fixé chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).

La cotisation est établie en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité, de la fréquence et de la gravité des sinistres auxquels sont sujets les salariés. Trois taux de tarification sont établis (cas général, hors secteur BTP et région Alsace-Moselle) :

• un taux collectif pour les entreprises de 1 à 19 salariés, indexé sur la sinistralité de leur secteur d’activité
• un taux mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés
• un taux individuel pour les entreprises de plus de 150 salariés.

Le taux individuel de sinistralité correspond au coût moyen des sinistres en fonction de leur gravité, multiplié par le nombre de sinistres sur trois années glissantes, et divisé par la masse salariale sur ces trois mêmes années.

Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017 et au transfert de la prise en charge du facteur de risque professionnel « Manutentions Manuelles de Charges » à la branche AT/MP, les entreprises sont directement et fortement impactées lors d’un départ anticipé en retraite, lors d’une maladie professionnelle ou d’arrêts de travail en lien avec ce facteur.
Chaque déclaration représente une majoration de la masse salariale qui entre en compte dans le calcul du taux de cotisation AT/MP, et cela pour 3 années de suite.

Ainsi, ne pas mettre en place des mesures de prévention en faveur du Risque Professionnel des Manutentions Manuelles de Charges, c’est prendre le risque à chaque arrêt de travail ou chaque maladie professionnelle déclarée, de provoquer, sur 3 ans, la majoration des charges patronales de l’ensemble des salaires de l’entreprise.

> En savoir plus sur vos cotisation AT/MP : www.risquesprofessionnels.ameli.fr